Loi ALUR et chasseur immobilier : quel impact pour la profession ?
Investir dans l’immobilier constitue une manière sure de sécuriser ses ressources. Il y a d’ailleurs plusieurs moyens pour y parvenir. Vous pouvez par exemple procéder à la construction de logements locatifs, la création d’agences immobilières ou celle d’entreprises offrant des services de chasseur immobilier. Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devez respecter certaines dispositions. C’est le cas par exemple de la loi ALUR qui réglemente le métier de chasseur immobilier. Découvrons à travers cet article son impact sur la profession !
Plan de l'article
Une meilleure visibilité pour le chasseur immobilier
Avec la mise en application de la loi portant sur l’accès aux logements urbanisés rénovés, la profession du chasseur immobilier est rendue plus visible. En effet, par le passé plusieurs personnes pouvaient se prévaloir du statut de chasseur immobilier, jouant de ce fait le rôle d’intermédiaire entre locataire et propriétaire. La loi ALUR fait par contre obligation à toute personne désireuse d’exercer cette profession d’avoir une carte professionnelle, dénommée « Carte T ».
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Il y a donc plus de sécurité pour les acteurs de la corporation, puisque la concurrence est mieux contrôlée. Le chasseur ayant le meilleur profil aura de ce fait plus de chances de venir à bout de ses négociations. Précisons aussi que la recherche de logements locatifs relève aussi de la loi Hoguet. Cela oblige ces acteurs au respect de certaines dispositions, sans quoi ils pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires. Pour découvrir le contenu de ces deux textes, cliquez ici.
Les obligations légales du chasseur immobilier
En dehors de la détention de la carte professionnelle, le chasseur immobilier doit respecter d’autres dispositions légales. Il s’agit notamment du renouvellement annuel de ladite carte comme prévu par la loi Hoguet précédemment évoquée. Elle devra se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie. Ce « renouvellement de la carte T » implique aussi une nécessité d’actualisation des connaissances, d’où l’obligation faite à ces professionnels de se former constamment. Des modules et stages ont pour cela été élaborés permettant aux acteurs de la profession d’être toujours aptes à répondre aux exigences du marché immobilier.
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Sanctions de plusieurs pratiques illégales
Par le passé, les chasseurs immobiliers, notamment ceux habitués au démarchage à domicile, adoptaient certaines pratiques peu professionnelles. Au nombre de celles-ci figurent l’affichage des prix hors taxe sur les factures, la perception d’une partie des honoraires dès la signature du contrat, etc. Ces fautes, bien que pouvant résulter d’une faute d’inattention, exposent les chasseurs immobiliers à de graves sanctions. Les peines prévues sont à retrouver dans le contenu des lois ALUR et Hoguet. Les chercheurs de biens immobiliers pourraient par ailleurs trouver dans ce texte des éléments qui leur permettront de choisir en toute connaissance de cause.
Rechercher un bien immobilier aujourd’hui est une tâche rendue plus aisée, surtout grâce aux mesures d’accompagnement de la loi ALUR. Cette dernière permet comme vous avez pu vous en rendre compte un environnement très compétitif où locataire, propriétaire et chasseur immobilier peuvent bénéficier d’avantages intéressants. Il est donc à espérer qu’elle soit respectée scrupuleusement pour permettre l’atteinte effective des objectifs à atteindre par les instigateurs de ce texte de loi.
