Comment changer l’adresse d’une SCI ?
Un changement d’adresse n’est pas une mince affaire, car il impacte d’une certaine manière sur la société concernée. Par ailleurs, il existe un certain nombre de procédures à entreprendre afin de transférer le siège social de votre entreprise. Vous vous posez la question à savoir comment changer l’adresse d’une SCI ? Nous vous fournissons ici toute la procédure que vous devez suivre pour y parvenir.
Plan de l'article
Les formalités de changement d’adresse
Voici ce qu’il faut savoir sur les formalités pour le transfert du siège social d’une SCI.
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La convocation des associés
Les conditions de convocation des partenaires sont déterminées dans les statuts de l’entreprise. Bien souvent, c’est le gérant qui se charge de convoquer les collaborateurs environ quinze jours à l’avance en vue de leur indiquer la date et l’heure exacte de la rencontre ainsi que le lieu où elle se tiendra.
La convocation informe aussi les partenaires de l’ordre du jour de l’Assemblée et s’accompagne d’un projet des résolutions qui seront soumises au vote.
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Le PV de transfert de siège
Dans le but de matérialiser les débats qui se sont tenus pendant l’assemblée générale et d’indiquer les initiatives qui ont été votées, un procès-verbal (PV) reprendra les interrogations qui ont été soulevées, celles soumises au vote y compris les résultats du vote. C’est un document qui sera par la suite transmis au greffe.
Les formalités de modification de statuts
La diffusion d’une annonce légale
Il faut dans un premier temps informer les tiers par le biais de la publication d’une annonce légale sur le transfert de siège de la SCI. Cette publication doit passer dans un journal habilité, soit une presse spécialisée, mais pas seulement, les journaux que vous avez l’habitude de lire peuvent, eux aussi, être en mesure de publier ce genre d’annonces.
Le formulaire Cerfa M2
À l’instar de toute formalité administrative, le transfert de siège de votre SCI implique le remplissage d’un formulaire Cerfa. Pour rappel, c’est le cerfa M2 qui permet d’opérer les modifications au sein de la société. Il est donc important que le formulaire soit dûment rempli et emmargé par le gérant de la SCI avant d’être envoyé au centre des formalités.
Pour remplir ce formulaire, il faut être prudent, puisque la moindre erreur ou rature risque d’engendrer un rejet de la part du centre. Ce qui aura pour effet le retard de la démarche ainsi que l’envoi d’un nouveau dossier.
La déclaration de changement d’adresse
Quand l’annonce est publiée et que le formulaire est rempli et signé, vous pourrez dès lors constituer votre dossier à déposer au niveau du greffe afin que la modification statuaire soit officielle et effective. C’est cette étape qui vous permettra d’obtenir le Kbis de la SCI à jour avec sa nouvelle adresse.
Le dossier à transmettre devra comporter les pièces justificatives ci-dessous :
- Un formulaire M2
- Un formulaire de M3 en cas de changement de président (si le siège se trouvait dans sa maison) ;
- Une copie des statuts à jour (certifiés conforme par le représentant légal) ;
- Un exemplaire original du PV de l’assemblée ;
- Un document attestant la publication légale de l’annonce ;
- Un justificatif attestant la jouissance des nouveaux locaux ;
- Un chèque pour régler les frais de greffe
Les modifications statuaires comme le transfert de siège peuvent généralement donner lieu à de nombreux allers-retours. Si vous ne voulez pas réaliser les démarches vous-même, sachez qu’il vous est possible d’effectuer le transfert de siège de la SCI en ligne depuis le confort de votre canapé.
Quand changer l’adresse d’une SCI ?
Il existe plusieurs situations qui peuvent vous amener à modifier l’adresse du siège social de votre SCI. En voici quelques exemples.
Lors de la création de la SCI, certaines greffes s’opposent à l’idée de fixer le siège social de celle-ci dans un local en cours d’achat. Dans une telle situation, il vous faudra trouver une adresse temporaire, le temps que l’achat du local soit finalisé. Une fois que vous serez en possession du local, vous pourrez procéder à un changement d’adresse de votre SCI.
Domiciliation de la SCI à un lieu interdit
Il arrive parfois qu’une SCI soit domiciliée à un lieu interdit. Mais, même si un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège chez le gérant de la SCI, il vous est possible de contourner cette interdiction.
Toutefois, il convient de préciser que cette possibilité ne peut dépasser une période de cinq ans. Passé ce délai, il est nécessaire d’opérer un transfert de siège de la SCI.
SCI domiciliée chez le gérant et déménagement
La SCI peut être domiciliée à la maison de son gérant, c’est-à-dire son adresse personnelle. Dans cette hypothèse, à chaque déménagement de ce dernier, il faut procéder à un transfert du siège social de la SCI.
Concernant le changement de l’adresse personnelle du gérant, il faut réaliser un changement d’adresse sur le Kbis de la SCI. Et pour cela, aucune modification statutaire n’est requise. Il vous faudra juste effectuer une déclaration au niveau du RCS en remplissant le formulaire M3 en deux exemplaires et vous acquitter des frais administratifs.
