Propriétaire non-occupant : qu’est-ce que la loi Alur a changé pour vous ?
Promulguée en mars 2014, la loi Alur vise à favoriser aussi bien l’accès au logement des ménages français que l’urbanisme rénové. Son objectif est de réguler les marchés immobiliers, d’encadrer les pratiques abusives et de protéger les populations les plus vulnérables. À cela s’ajoute le développement de l’innovation, ainsi que de la transparence. Découvrez ce que cette loi a changé pour les propriétaires non-occupants (PNO).
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’être propriétaire non-occupant ?
Un propriétaire est considéré comme « non-occupant » à partir du moment où il possède un bien immobilier et qu’il n’y habite pas. Ce logement peut être une résidence secondaire, un immeuble d’habitation, une maison, un appartement, un mobil-home, une annexe (cave, garage, etc.) ou encore une grange. Son non-occupation peut s’expliquer par les raisons suivantes :
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- le bien est vacant,
- il est mis à disposition à titre gratuit,
- il est proposé à la location.
En ce qui concerne la location, elle peut être vide ou meublée, classique ou saisonnière.
La loi Alur et son impact sur les propriétaires immobiliers
Les copropriétaires non-occupants sont tenus de souscrire l’assurance PNO depuis la loi Alur : cette obligation est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Comme le stipule l’article 9-1 dans le texte de loi du 10 juillet 1965, les propriétaires d’un appartement situé en copropriété sont dans l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité, qu’ils soient occupants ou non. Si l’assurance PNO permet aux copropriétaires non-occupants de profiter de disposition légale, c’est parce qu’elle offre une couverture multirisque, à l’instar de l’assurance MRH.
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Elle garantit notamment votre responsabilité vis-à-vis des tiers et des voisins. La garantie RC vous couvre lorsqu’un sinistre qui s’est déclaré au sein de votre appartement a causé préjudice à d’autres personnes. Elle prend en charge au moins une partie de dépenses dédiées à la réparation des dommages subis. La même assurance vous protège par la même occasion en cas de dégâts des eaux, de bris de glace, de catastrophes naturelles, de vol, de vandalisme et d’incendie.
À tout cela s’ajoutent les événements climatiques, les frais complémentaires, le recours des tiers et des voisins, etc. Les biens mobiliers laissés à disposition des locataires dans le cadre d’un bail meublé sont couverts. L’assurance propriétaire non-occupant les protège durant l’occupation de l’appartement, ainsi que durant les vacances locatives. Selon vos besoins, vous pouvez enrichir votre contrat avec d’autres protections optionnelles comme la garantie loyers impayés, la garantie recours des locataires, les vices de construction, etc.
Vos droits et devoirs en tant que PNO dans le cadre de la loi Alur
Selon la loi Alur, vous avez le devoir de souscrire une assurance habitation propriétaire non-occupant. La même loi vous donne la possibilité d’en répercuter le coût sur les charges de loyer lorsque le locataire n’a pas respecté son obligation d’assurance. Si vous n’avez pris aucune assurance PNO obligatoire, le syndic de copropriété est en droit d’en souscrire une pour votre compte. Il vous en impute par la suite le coût.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les cotisations de votre couverture PNO dans le cas où vous relevez du régime réel d’imposition. Par ailleurs, vous êtes tenu par la loi Alur de respecter toutes les conditions liées à location, dont l’encadrement des loyers, la GUL (Garantie Universelle des Loyers), la rénovation énergétique des logements et la réforme des rapports locatifs.
