Immo : Quelle est la réglementation française sur les clôtures et les portails ?

Clôtures et portails sont présents au sein de tous les foyers et dans toutes les résidences. Leur fonction première est de délimiter l’accès à une résidence, mais au-delà de cette facette, ils jouent un rôle essentiel dans la sécurité et l’esthétique des propriétés résidentielles et commerciales. En France, il existe une réglementation stricte concernant les clôtures et les portails. Voici en détail ce qu’il vous faut connaître de la réglementation française sur ce sujet, et en conséquence les principaux points à prendre en compte lors de l’installation d’un portail.

La nécessité d’une réglementation

La réglementation sur les clôtures et portails en France vise à garantir la sécurité des personnes et des biens. Les portails mal conçus ou mal installés sont vecteurs de divers risques. Cela explique toute la nécessité de trouver des Portails industriels de qualité à prix d’usine pour chaque demeure française.

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Les cas d’accidents lors de l’ouverture ou de la fermeture, ou encore l’utilisation non autorisée par des personnes mal intentionnées sont les risques que combat la réglementation. De plus, elle contribue à préserver l’harmonie architecturale des quartiers en imposant des normes esthétiques.

Les termes de la réglementation

Selon l’article 647 du Code civil, tout individu a le droit de construire une clôture, à condition de respecter certaines règles spécifiques. Depuis 1986, l’installation d’une clôture ne nécessite plus de permis de construire. Cependant, une déclaration préalable est requise en fonction du type de clôture envisagé. Les différents modèles de clôtures sont définis par l’article R 421-12 du Code civil. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune détermine si une déclaration préalable est obligatoire ou non.

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Avant de procéder à vos travaux, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA 13703-01 et de le joindre à la déclaration préalable, accompagné de diverses pièces justificatives telles que le plan de masse (ou plan de situation). Il est également important de prendre en compte la question de la mitoyenneté et de respecter une distance minimale par rapport à la limite du terrain. Les règles spécifiques concernant les clôtures et les portails dépendent par ailleurs du Plan d’Occupation des Sols en vigueur dans chaque commune.

Réglementation sur les haies, les arbres et les plantations

Il convient aussi de noter que les haies, les arbres et les plantations ne sont pas soumis aux mêmes règles que les clôtures, mais plutôt à l’article 671 du Code civil. Les plantations dont la taille reste inférieure à 2 mètres de hauteur doivent être au minimum à 0,50 m de la limite séparatrice des propriétés. En ce qui concerne les arbres, ils doivent être situés à une distance minimale de 2 mètres de la borne.

La réglementation française sur les clôtures et les portails joue un rôle crucial dans la sécurité, l’esthétique et l’harmonie des propriétés résidentielles et commerciales. Les règles spécifiques, telles que la déclaration préalable et les distances minimales, doivent être respectées lors de l’installation d’un portail. Il est également important de prendre en compte les réglementations concernant les haies, les arbres et les plantations.