Est-il légal de louer un appartement sans contrat ?

Certains propriétaires en viennent à envisager la possibilité de louer leur appartement sans contrat écrit, peut-être parce qu’ils pensent que c’est une perte de temps, parce qu’ils ne savent pas très bien comment le faire, etc.

Or, peut-on louer un appartement sans contrat ou est-ce quelque chose qui peut entraîner des sanctions pour le propriétaire et/ou le locataire ? Dans cet article, nous résolvons tous les doutes sur cette pratique.

A lire aussi : Quel régime fiscal choisir pour son investissement locatif ?

Louer un appartement sans contrat : légal ou illégal ?

Toute relation propriétaire-locataire doit être régulée par un contrat au sens large du terme. Cependant, à ce jour, aucune loi ne dit qu’il est obligatoire de signer un contrat.

Si un logement est loué sans contrat écrit, on parlerait alors d’un contrat verbal, une option prévue par la Loi des Baux Urbains et par l’Article 1547 du Code Civil. Par conséquent, oui, il est légal de louer un appartement sans contrat (écrit).

Lire également : A qui louer un appartement meublé ?

Qu’implique la location d’un appartement avec un contrat verbal ?

Outre les raisons mentionnées au début, louer un appartement sans contrat écrit peut faire penser au propriétaire (ou au locataire) qu’il aura plus de droits, plus de contrôle sur la situation ou plus de liberté.

Par exemple, qu’il pourrait récupérer le logement quand il le souhaite et sans justifier le motif, qu’il pourrait augmenter le loyer à tout moment ou qu’il pourrait entrer dans le logement sans prévenir le locataire. Eh bien, rien n’est plus éloigné de la réalité.

Bien que l’appartement soit loué par un accord verbal propriétaire-locataire, la relation contractuelle reste régulée par la Loi des Baux Urbains et le Code Civil de la même manière qu’une location écrite. En d’autres termes, le propriétaire et le locataire ont exactement les mêmes droits et obligations.

Quels sont les droits du propriétaire et du locataire en cas de location sans contrat ?

Comme nous venons de le mentionner, le propriétaire et le locataire ont les mêmes droits et obligations dans une « location verbale ». Beaucoup sont repris dans la LAU, mais il convient de rappeler les fondamentaux.

Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire a le droit de :

• Établir et percevoir la caution et, s’il le souhaite, un dépôt de garantie.
• Percevoir ponctuellement le loyer convenu avec le locataire.
• Récupérer le logement avant la fin du contrat, pour des raisons justifiées.
• Expulser le locataire s’il ne paie pas le loyer, réalise des activités gênantes, nuisibles, insalubres ou illégales.
• Mettre en vente le logement loué.

Et l’obligation de :

• Effectuer les réparations ou travaux nécessaires pour assurer l’habitabilité du logement loué.
• Réparer ou remplacer les appareils électroménagers « essentiels » (machine à laver, chaudière, réfrigérateur) tant que le locataire ne les a pas endommagés.
• Respecter l’intimité du locataire, c’est-à-dire ne pas accéder librement au logement.
• Respecter la durée minimale de la location, ainsi que les prolongations légales le cas échéant.
• Déclarer la location à l’administration fiscale, car le fait qu’il y ait un contrat verbal ne l’exonère pas de payer l’IRPF correspondant.

Droits et obligations du locataire

Pour sa part, le locataire a le droit de :

• Utiliser et jouir du logement dans les conditions convenues (loyer, durée, etc.).
• Exiger du propriétaire les réparations nécessaires pour maintenir le logement habitable.
• S’inscrire au registre de la commune en question (en l’absence de contrat écrit, il aura besoin d’une autorisation écrite du propriétaire).
• Acquérir le logement de manière préférentielle si le propriétaire décide de le mettre en vente, à condition qu’il existe un droit de préemption et de rétractation.

Et a l’obligation de :

• Payer le loyer convenu ponctuellement, ainsi que toute garantie supplémentaire demandée par le propriétaire, comme le dépôt de garantie ou la caution bancaire.
• Maintenir le logement dans les mêmes conditions qu’il l’a trouvé (mobilier, électroménagers, peinture des murs, etc.).
• Respecter les règles de cohabitation établies par la loi.
• Ne pas faire ce qui n’a pas été convenu avec le propriétaire : sous-louer des chambres, faire des travaux, vivre avec des animaux de compagnie dans le logement loué, etc.
• Quitter le logement si le propriétaire doit le récupérer pour une raison justifiée, en le rendant dans le même état et en lui remettant toutes les copies des clés.

La parole du propriétaire contre celle du locataire

Bien que ce soit légal, il est vrai que louer un logement sans signer de contrat n’est pas une pratique courante. La raison est simple : en cas de conflit, il serait très difficile de prouver qui a raison, le propriétaire ou le locataire.

En ce qui concerne le propriétaire, les problèmes peuvent survenir lors de la mise à jour du prix du loyer, de la récupération du logement avant terme, de la découverte que le locataire a sous-loué des chambres ou vit avec des animaux de compagnie alors que c’était interdit… Par conséquent, notre conseil est que, si vous décidez de louer votre logement ainsi, conservez tous les reçus et tous les messages échangés avec le locataire, de cette manière il vous sera plus facile de prouver que vous avez raison.

Cependant, il y a une raison principale pour laquelle nous vous déconseillons de louer votre logement sans contrat écrit, c’est que vous ne serez pas protégé contre les éventuels impayés de la part du locataire : les banques exigent un contrat signé pour accorder des assurances de loyer.