Connaître le coût d’un état des lieux d’un local commercial

La plupart du temps, il est nécessaire de louer un local pour pouvoir démarrer une activité commerciale. Cependant, cela implique de respecter un certain nombre de procédures. Parmi celles-ci, il y a la nécessité de réaliser un etat des lieux local commercial.

De quoi s’agit-il ?

Depuis le mois de juin 2014, c’est-à-dire la mise en application de la loi Pinel, l’établissement de l’etat des lieux local commercial à l’entrée et à la sortie du locataire est obligatoire. Ce qui n’est pas le cas pour un bail résidentiel. Ainsi, l’article L.145-40.1 du Code de commerce, « l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux ». La rédaction et le contenu du document doivent donc faire l’objet d’un consensus entre les deux parties.

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Dans le cas contraire, la réalisation de l’état des lieux du local commercial est confiée par un huissier de justice. Et ce, à la demande de la partie la plus diligente. Dans ce cas, les frais ont être partagés entre le locataire et le bailleur. Il faut rappeler que ce document est d’une importance capitale, car en son absence, le contrat de bail n’aura aucune valeur juridique.

Dans quel cas faire cet etat des lieux local commercial ?

Il est recommandé de réaliser un etat des lieux local commercial www.protexo.frdans certaines circonstances particulières comme :

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• Lors d’une cession du fonds de commerce ;
• À la signature du bail ;
• À la fin du bail ;
• Au moment de la cession du droit de bail ;
• Lors d’une mutation.

Cet état des lieux est indispensable pour protéger les deux parties en cas de désaccord suite à une dégradation du local mis en location.

Les informations à mentionner dans le document

C’est pourquoi l’etat des lieux local commercial doit contenir un certain nombre d’informations. Il s’agit notamment de l’identité et des coordonnées du bailleur et du locataire, ou encore du tiers mandaté éventuellement. Ce document doit encore mentionner les informations sur le local et son adresse ainsi que les relevés des compteurs, qu’il s’agisse du compteur d’électricité, d’eau ou de gaz naturel. Il faut également qu’il décrive en détail les surfaces ainsi que les équipements pièce par pièce.

De plus, l’etat des lieux local commercial doit préciser les dates de réalisation, d’entrée et de sortie. Sans oublier que les personnes présentes sur les lieux doivent signer le fameux document afin de le rendre valide. En ce qui concerne précisément l’état des lieux de sortie, il doit encore inclure la nouvelle adresse du locataire ainsi que la date du premier état des lieux.

Les précautions à prendre pour le rédiger

En outre, sa rédaction doit être réalisée afin de rendre facile la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et à la sortie. Dans le cas où l’etat des lieux local commercial n’a pas été effectué, cela signifie que le locataire est présumé avoir reçu le local en « bon état de réparations locatives ». De plus, il est utile de joindre des photographies de chaque pièce dans l’état des lieux. Sans oublier qu’il faut donner un maximum de détails sur l’état des pièces ainsi que celui des équipements.

Vous devez également bien vérifier les endroits cachés, à l’instar des caves et des appareils sanitaires. Afin de ne rater aucun détail, il est conseillé d’allumer dans chaque pièce où vous réalisez l’etat des lieux local commercial.

Le coût de cet état des lieux

Dans les cas où les deux parties tombent d’accord sur le contenu du document, l’etat des lieux local commercial ne coûte rien, juste le prix du papier sur lequel il est rédigé. Mais si le locataire et le bailleur n’arrivent pas à tomber d’accord, il est indispensable de passer par un huissier de justice. Il est évident que l’intervention de cet officier public ministériel n’est pas gratuite. Depuis le 1er mai 2016, les honoraires de l’huissier sont fixés en fonction de la superficie du bien mis en location. Il faut y ajouter les frais concernant les lettres de convocation des parties pour assister à l’état des lieux. Ces derniers s’élèvent à 15,02 €, soit 18,02 € TTC.