Divorce : comment partager un bien immobilier ?

Le partage des biens est sans doute l’une des plus grosses contraintes au moment du divorce. Face à cette difficulté, la loi prévoit une certaine démarche pour que cela se fasse de la meilleure des manières possibles pour que les deux parties en sortent satisfaites. Quoi qu’il en soit, les critères de partage d’un bien immobilier tiennent compte de nombreux paramètres. Ceci étant, le partage du bien se fera selon qu’il s’agisse d’un logement commun ou propre ou par rapport au type de divorce demandé.

Les différentes solutions de partage des biens selon le type de divorce

De manière générale, chaque ex-conjoint reprend ce qui lui appartient au moment du divorce et la question du partage intervient le plus souvent pour des biens achetés en commun. Ceci étant, la procédure de partage du bien pour un divorce contentieux ne sera pas la même que pour un divorce à l’amiable. Contrairement aux biens acquis individuellement, la décision de gestion d’un bien acheté ensemble doit se prendre à deux. Dans la plupart des cas, les concernés peuvent décider d’un commun accord, de vendre le bien et de se partager des bénéfices, le rachat des parts par l’un des ex-conjoints ou la conservation du bien.

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La vente du bien

Cette option est l’une des plus utilisées en cas de divorce ou de séparation. Cette vente peut avoir lieu avant ou après le divorce, tout dépend du consentement des deux parties. Une fois que le client a été trouvé, chacun reçoit la moitié du bénéficie après le prélèvement du montant de l’emprunt et des autres frais liés au notaire et autres. Dans le cas où tous les époux ne sont pas propriétaire à moitié du bien, la répartition sera faite conformément aux droits de chacun.

Le rachat des parts par un époux

Cette solution n’est pas rare dans les cas de divorce. Un bien acheté en commun pourrait être celui où vous viviez avec votre conjoint ou votre partenaire. Ceci étant, ce lieu possède de nombreux souvenirs à la fois positifs et même négatifs et le vendre ne vous arrange pas, il est possible de proposer à votre ex le rachat en soulte de ses parts afin de conserver le logement. La somme versée par celui qui souhaite racheter les parts fera de lui l’unique propriétaire du bien après le divorce. Cette soulte est déterminée selon la valeur du bien et c’est d’ailleurs pour cette raison que l’intervention d’un expert immobilier pour réaliser une estimation est souvent sollicitée. Sans parti pris, ce spécialiste va évaluer le bien afin de donner son juste prix.

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Conservation du bien à deux

Les deux époux peuvent également décider de garder le bien à deux. Dans ce cas, chacun doit continuer à assumer sa part de responsabilité pour ce qui est des charges liées à ce logement. C’est également le cas pour ce qui est de l’emprunt car malgré le divorce, toutes les parties prenantes dans le prêt immobilier sont tenues par leurs engagements à reverser ce qui les incombe. Ainsi le bien reste conservé en indivision et les professionnels conseillent d’ailleurs la signature d’une convention d’indivision qui établit le mode de fonctionnement et de gestion par les deux parties pour éviter toutes sortes de litiges si l’un des époux décide de vendre le bien.

Le parage selon le régime matrimonial

La question du partage des biens après une séparation ou divorce peut également être abordée du point de vue du régime matrimonial. Les règles qui s’appliquent dans cette situation varient selon que le bien appartienne entièrement à l’un des époux ou aux deux conjoints.

Selon le régime de la communauté

Celle-ci stipule que tout bien immobilier acquis par l’un des époux adhère au principe de la communauté une fois que les deux sont liés par un acte de mariage. Encore connue sous le nom de communauté réduite aux acquêts, cette forme s’applique à tous les époux qui n’ont pas signé de contrat. Ceci étant, tous les biens acquis pendant l’union appartiennent automatiquement à tous les conjoints.

Selon le régime de la séparation des biens

Comme son nom l’indique, les biens restent séparés tout en permettant à chaque propriétaire de conserver les biens immobiliers qu’il a acquis avant de se marier mais également ceux acquis pendant l’union à l’exception de l’indivision.

L’importance de l’estimation immobilière dans le cas du partage de bien

Vous vous doutez bien que si vous êtes en instance de divorce et que vous étiez propriétaire d’un bien en commun, vous aurez besoin d’avoir une estimation immobilière. Si vous comptez racheter les parts de votre conjoint, vous allez forcément chercher à payer le moins possible. Si vous êtes dans la situation inverse ou si vous mettez en vente votre bien, vous allez chercher au contraire à en obtenir le meilleur prix. Tout cela n’est qu’une question de logique.

Maintenant, dans le cadre d’un divorce, vous serez obligé de passer chez le notaire. Vous ne pourrez donc pas donner une estimation arbitraire. Rien ne vous empêche de consulter le prix de l’immobilier sur internet pour estimer sa maison en ligne, mais cela ne restera qu’une approximation. Quoi qu’il arrive, vous devrez donc faire appel à des professionnels, comme :

• le notaire
• l’agent immobilier
• l’expert immobilier.

Ce sont eux qui donneront une estimation réalisée avec une comparaison du prix du marché. Les avantages et les inconvénients du bien seront pris en compte, ainsi que l’environnement dans lequel il se trouve. Bien entendu, si vous passez par un agent ou expert immobilier, il vous faudra une estimation écrite à fournir au notaire. Celui-ci risque également de vous en demander plusieurs.