Comment choisir son assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une mesure qui fait suite à la loi Spinetta. Elle s’adresse à tout particulier qui projette de construire ou de rénover sa maison. Ce type d’assurance s’applique également dans le cas de travaux de construction et de rénovation gérés par un constructeur. Dans ce cas, le promoteur immobilier se présente comme maître d’ouvrage et sera dans l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Toujours faut-il que ce dernier sache bien choisir son assureur. Mais devant la panoplie de compagnies qui proposent ce service, il n’est pas toujours facile de réussir son choix.
Plan de l'article
Quel est l’avantage de souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Pour réussir le choix d’un assureur dommage ouvrage, il est essentiel de connaitre préalablement l’avantage de souscrire à cette mesure. Ce type de garantie permet, en effet, de jouir d’une couverture en cas de dommage survenu un an après la date de livraison des travaux de construction ou de rénovation et pouvant affecter la solidité du bâtiment. Sachant que les frais de réparation d’un bâtiment qui présente des défauts de construction peuvent représenter une coquette somme, il est bénéfique de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant même le démarrage d’un chantier.
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Cette assurance qui entre en vigueur un an après la fermeture du chantier s’étend sur 10 ans d’où son appellation de garantie décennale. Pour bien choisir votre assureur, faites appel à ce courtier en assurance.
Choix d’un assureur dommage ouvrage : que faire ?
L’un des éléments phares permettant de choisir judicieusement son assureur dommage ouvrage, c’est la prime d’assurance. Ce critère est d’autant plus important qu’il permet de déterminer la cherté d’une offre d’assurance.
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Il appartient à chaque assureur de définir la valeur de sa prime en se fondant sur certains éléments comme le coût des travaux de construction ou de rénovation, de l’expertise du constructeur, de la souscription du maître d’ouvrage à d’autres mesures moins importantes.
Les conditions d’éligibilité pour souscrire une assurance dommage ouvrage
La souscription à une assurance dommage ouvrage ne peut s’opérer que dans certaines conditions. Nous vous livrons quelques éléments clés permettant de déterminer si vous pouvez souscrire à ce type d’assurance :
- Le bâtiment doit être neuf et destiné à l’habitation.
- Les travaux doivent excéder 150 000 euros, sans quoi la souscription n’est pas obligatoire.
- Lorsque les travaux concernent le gros œuvre (fondations, murs porteurs), la souscription est systématique.
Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive. Vous devez vous renseigner auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme afin de mieux cerner les contours du champ d’éligibilité pour chaque cas spécifique.
Il apparaît essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires lorsque l’on souhaite contracter une assurance dommage ouvrage. En prenant le temps nécessaire pour analyser chacune des offres proposées sur le marché et en tenant compte des critères précédemment cités, vous serez assurément en mesure de faire un choix judicieux qui répondra parfaitement à vos attentes et besoins personnels.
Les étapes à suivre en cas de sinistre couvert par l’assurance dommage ouvrage
En cas de sinistre couvert par votre assurance dommage ouvrage, il faut agir rapidement et efficacement. Voici les étapes à suivre pour que le processus se déroule dans les meilleures conditions :
Dès la survenue du sinistre, vous devez contacter votre assureur dommage ouvrage sans tarder. Vous pouvez le faire par téléphone, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est impératif de faire réaliser un constat des désordres avant toute intervention sur le chantier. Ce constat peut être réalisé par un expert en bâtiment indépendant choisi par vos soins ou mandaté directement par l’assureur.
Vous devez informer également l’entreprise qui a réalisé les travaux pour qu’elle puisse intervenir rapidement afin de limiter les dégâts si cela s’avère possible.
Une fois la déclaration effectuée auprès de votre assurance, celle-ci vous demandera divers documents justificatifs tels que : devis des travaux initiaux, contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit ainsi que toutes autres pièces permettant une bonne compréhension du dossier. Il faut transmettre ces documents rapidement.
Il faut attendre l’autorisation de l’assureur avant d’effectuer des travaux. Effectivement, si vous intervenez sans autorisation préalable, vous risquez de perdre le bénéfice du contrat d’assurance dommages-ouvrage.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de bénéficier pleinement des garanties offertes par votre assurance dommage ouvrage et ainsi réduire les conséquences financières liées à un sinistre survenu pendant vos travaux.