Peut-on cumuler revenus LMNP et allocation chômage ?

Le cumul des revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) et de l’allocation chômage soulève plusieurs questions pratiques et fiscales. Bien que ces deux sources de revenus semblent distinctes, cet article explore les possibilités et les règles entourant ce cumul, ainsi que les démarches à suivre. 

Qu’est-ce que le statut LMNP et l’allocation chômage ?

Qu’est-ce que l’allocation chômage ? 

L’allocation chômage, ou Allocation d’Aide du Retour à l’Emploi (ARE) est une indemnité versée aux personnes ayant perdu leur emploi involontairement. Pour en bénéficier, vous devez être licencié, en rupture conventionnelle, non renouvelé en CDI ou avoir démissionné pour un motif légitime.

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Vous devez être âgé de moins de 64 ans, résider en France, être apte a travailler, justifier de 182 jours de travail, et être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) 

Le montant de l’ARE est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR) et comprend une partie fixe (13,11 €) et une partie variable (40,40 % du SJR). Le total ne peut pas être inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du SJR. 

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La durée de perception dépend de votre âge et de votre durée d’affiliation, allant de 18 à 27 mois. Un délai de 7 jours est appliqué à votre premier versement. Votre ARE est prélevée pour la CSG et la CRDS, sauf si elle est inférieure au SMIC journalier.

Qu’est ce que le statut LMNP ? 

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet aux propriétaires de mettre en location des biens meublés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce statut s’applique aux bailleurs qui louent des logements meublés à titre non professionnel, c’est-à-dire sans en faire leur activité principale.

L’un des principaux avantages de ce statut est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts grâce à l’amortissement des biens et des équipements, ce qui peut conduire à une défiscalisation importante des revenus locatifs. Le revenu annuel ne doit pas dépasser 23 000 € pour profiter de ces avantages. 

Ce statut est accessible à tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient neufs ou rénovés, et est idéal pour ceux qui souhaitent générer des revenus complémentaires en optimisant leur fiscalité, sans pour autant que cela devienne leur activité professionnelle principale. 

Cumul des revenus LMNP et de l’allocation chômage : est-ce possible ?

Les règles générales pour cumuler des revenus et l’allocation chômage

Le cumul des revenus d’une activité avec l’ARE est possible mais les conditions sont strictes. L’objectif est d’encourager les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, même partielle, sans perdre immédiatement leurs droits au chômage.

Pour un salarié, ce cumul est autorisé tant que le total des revenus (salaire ARE) ne dépasse pas le salaire mensuel brut de référence perçu avant la perte d’emploi. 

Le calcul de l’allocation est effectué selon la formule suivante : 

J = [ARE mensuelle pour un mois complet sans activité – (rémunération brute mensuelle x 0,70)] / montant de l’Allocation journalière

Dans le cas d’une activité non salariée, les règles sont similaires. Les revenus déclarés sont pris en compte pour déterminer le montant des allocations. Cependant, ces revenus doivent être correctement justifiés lors de l’actualisation mensuelle auprès de France Travail. En cas de dépassement des plafonds, les allocations sont ajustées. 

Cumuler les revenus LMNP et l’allocation chômage

Il est possible de cumuler l’allocation chômage (ARE) avec des revenus issus de la LMNP, sous certaines conditions. 

France Travail prend en compte vos revenus locatifs pour calculer votre allocation mensuelle.  La formule utilisée est la suivante : 

J = [ARE mensuelle  – (Revenus locatifs x 0,70)] / Allocation journalière

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les revenus totaux doivent rester en dessous de votre ancien salaire de référence en prolongeant la durée d’indemnisation. 

Si vous êtes concerné par l’ARE, vous pouvez calculer votre chômage sur Mes Allocs. 

Comment déclarer ses revenus LMNP ?

Démarches pour déclarer ses revenus locatifs meublés

En tant que LMNP, et bénéficiaire de l’ARE, vous devez déclarer vos revenus locatifs tous les mois auprès de France Travail. 

• Connectez-vous à votre compte France Travail. 
• Rendez-vous dans la rubrique de déclaration mensuelle et indiquez vos revenus locatifs .
• Fournissez le montant exact de vos recettes, même si elles sont faibles ou nulles. 
• Si vous êtes au régime réel, déclarez vos revenus locatifs après déduction des charges. Gardez à disposition vos documents justificatifs, comme les quittances de loyers ou les calculs de charges.

Si vous commencez à percevoir des revenus locatifs après votre inscription au chômage, signalez-le immédiatement pour éviter tout décalage ou malentendu.

Conséquences d’une mauvaise déclaration 

En cas de déclaration incorrecte ou incomplète, France Travail peut vous demander de rembourser les allocations versées indûment, même rétroactivement.

Une absence de déclaration ou une erreur importante peut entraîner une suspension temporaire de vos allocations, le temps que votre situation soit régularisée.

Une fausse déclaration volontaire est considérée comme une fraude. Elle peut être sanctionnée par des amendes ou, dans certains cas, des poursuites judiciaires.

Si vos revenus locatifs ne sont pas correctement pris en compte, votre durée d’indemnisation pourrait être recalculée, parfois à votre désavantage.

Les avantages et limites du cumul LMNP et chômage

Vous pouvez maintenir un revenu locatif en complément de l’ARE, sous réserve que vos revenus locatifs ne dépassent pas 70 % de votre salaire de référence. Cela prolonge également la durée d’indemnisation proportionnellement. 

Si vos revenus excèdent par contre 23 000 € ou 50 % des revenus du foyer fiscal, vous basculez en Loueur en Meublé Professionnel (LMP), avec des cotisations sociales plus élevées. En plus, une mauvaise déclaration à France travail peut entraîner des sanctions financières ou pénales.