Pour qui le bureau de contrôle est-il obligatoire ?
Un incendie ou un effondrement de bâtiment est vite arrivé quand une construction n’est pas faite suivant certaines normes techniques. Les conséquences s’avèrent souvent très lourdes aussi bien en termes de vies humaines que de biens matériels.
Ainsi, le code de l’habitation exige le recours à un bureau de contrôle technique pour la construction de certains bâtiments. Qu’est-ce que concrètement le bureau de contrôle technique ? Quels sont les types d’ouvrages dont la construction nécessite obligatoirement son intervention ? Nous vous fixons sur ces questions à travers cet article.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le bureau de contrôle technique ?
Le bureau de contrôle est une structure qui œuvre pour la prévention des accidents pouvant survenir en raison des failles techniques contenues dans la construction d’un bâtiment. Le travail du bureau de contrôle débute depuis la conception du plan de la construction, prévaut durant toute la période de la construction proprement dite et après son achèvement. Le bureau de contrôle s’assure du respect scrupuleux des normes de sécurité selon différents types de milieux et différentes conditions.
Quels sont les types de bâtiments dont la construction nécessite le recours au bureau de contrôle technique ?
N’importe qui peut faire suivre la construction de son bâtiment par le bureau de contrôle pour assurer la sécurité de ses biens et des usagers dudit bâtiment. Cependant, pour certains types de bâtiments, le code de la construction et de l’habitation en fait une obligation dont la violation est sévèrement punie. Alors, pour qui le bureau de contrôle est-il obligatoire ?
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Certains types d’ERP
À ne pas confondre avec États des Risques et Pollutions (ERP), il faut entendre par ERP ici, Établissements recevant du public. Il s’agit des structures telles que les écoles, les universités, les restaurants, les hôtels, les lieux culturels susceptibles d’accueillir un nombre important d’usagers.
La nécessité de recourir à un bureau de contrôle technique concerne tous ces établissements, mais plus spécifiquement ceux des quatre premières catégories. C’est-à-dire les ERP pour lesquels est prévue une capacité d’accueil allant de 300 à 1500 personnes.
Les IGH
Le code de la construction et de l’habitation définit comme IGH (Immeuble à Grande Hauteur), les immeubles dont la hauteur partant du sol au plus bas plancher du denier niveau atteint 28 mètres. Les difficultés que rencontrent les services de secours pour maîtriser les incendies survenant sur les IGH du fait de la taille maximale de leurs engins nécessitent que certaines dispositions soient intégrées à leur construction.
Il en est de même pour les risques d’effondrement de ces types de bâtiments. D’où le bien-fondé de la prise en compte des IGH dans la réglementation.
Les bâtiments érigés dans des zones sismiques
Le zonage sismique de la France répartit le territoire français en cinq zones de sismicité : la zone 1 où les risques d’avènement de séismes sont très faibles ; la zone 2 où ils sont faibles ; la zone 3 où ils s’avèrent modérés ; la zone 4 où ils sont moyens et enfin la zone 5 que sont les zones à haut risque.
Pour protéger les investissements en immobilier, les vies des usagers des structures et celle du voisinage, il est formellement exigé le recours au bureau de contrôle technique pour certains types d’ouvrages dans les zones IV et V. Il s’agit notamment des bâtiments ayant plus de 8 m de hauteur et des centres de santé.
Les bâtiments ayant un usage autre qu’industriel
Sont également indexés par le recours obligatoire à un bureau de contrôle technique, les bâtiments ayant un usage autre que celui industriel. Mais pas tous. Il s’agit de ceux d’entre eux devant être construits avec des éléments en porte-à-faux d’une hauteur de 20 m et des poutres ou des arcs dont la portée dépasse 40 m.
De plus, pour qu’il y ait nécessité de recours au bureau de contrôle technique, pour de tels ouvrages, leur construction doit prendre en compte des travaux de soutènement s’élevant à plus 5 m, des reprises en sous-œuvre ainsi que des constructions souterraines de plus de 15 m de profondeur.
